Loi Organique N° 002/2021.OL du 16/07/2021 régissant la nationalité rwandaise
Published: 16/Juil/2021
Abroge et remplace la Loi nº 30/2008 du 25/07/2008
CHAPITRE II : DEMANDE ET OCTROI DE LA NATIONALITÉ RWANDAISE
Section première: Demande de la nationalité rwandaise
Sous–section première: Demande de la nationalité rwandaise d’origine
Article 5: Personne éligible pour la demande de la nationalité rwandaise d’origine
Une personne éligible pour la demande de la nationalité rwandaise d’origine est une personne d’origine rwandaise tel que prévu par la présente loi organique.
Article 6: Conditions de demande de la nationalité rwandaise d’origine
Une personne qui demande la nationalité rwandaise d’origine doit remplir ce qui suit:
1º être née d’au moins un des parents qui est Rwandais, non pas par acquisition mais par ascendance rwandaise;
2º présenter au moins l’un de ce qui suit:
a. le témoignage par le demandeur ou par au moins une personne et accompagné par des preuves;
b. un membre de la famille qui a la nationalité rwandaise d’origine;
c. toute autre preuve de son origine au Rwanda.
Article 7: Modalités de demande de la nationalité rwandaise d’origine
La demande de la nationalité rwandaise d’origine est faite auprès de l’organe ayant la nationalité rwandaise dans ses attributions.
Un arrêté du Ministre prévoit les modalités et les conditions de demande.
Sous-section 2: Demande et octroi de la nationalité rwandaise par acquisition
Article 8: Raisons de demande ou d’octroi de la nationalité rwandaise par acquisition
Les raisons de demande ou d’octroi de la nationalité rwandaise par acquisition sont les suivantes:
1° être né sur le territoire du Rwanda;
2° un enfant retrouvé;
3° le mariage;
4° l’adoption;
5° l’intérêt national;
6° des compétences spéciales ou un talent spécial;
7° des investissements ou activités importantes durables;
8° résider au Rwanda ;
9° l’honneur ;
10° être un immigrant ;
11° l’apatridie.
[…]
Article 20 : Nationalité résultant de l’acquisition de la nationalité par les parents
Un enfant remplissant les conditions suivantes devient d’office rwandais a même titre que ses parents.
1º être né d’un parent ayant reçu la nationalité rwandaise par acquisition ou avoir été adopté par un parent ayant reçu la nationalité rwandaise par acquisition ;
2º ne pas avoir atteint l’âge de la majorité.
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Au site web du MINJUST : https://www.minijust.gov.rw/fileadmin/user_upload/Minijust/Publications/Official_Gazette/2021_Official_Gazettes/July/OG_Special_of_28.07.2021_Ubwenegihugu_Nyarwanda.pdf