Rapport de la Sixième session ordinaire du Comité technique spécialisé sur la justice et les affaires juridiques
Published: 1/Déc/2020
Source: African Union Commission
Sixième session ordinaire du Comité technique spécialisé sur la justice et les affaires juridiques (réunion d’experts)
23-27 novembre 2020
Réunion virtuelle
STC/Legal/Exp/ Report
Original: Anglais
Projet de protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux aspects spécifiques du droit à la nationalité et à l’éradication de l’apatridie en Afrique
22. Un consultant engagé par le Département des affaires politiques a donné un aperçu du projet de protocole. Il a informé les participants du processus de validation du projet de protocole en soulignant les différentes réunions tenues à cet égard, à savoir: une (1) réunion introductive destinée aux États membres; deux (2) réunions d’experts et une (1) réunion du CTS sur la migration, les réfugiés et les personnes déplacées, organisée en novembre 2018 à Malabo (Guinée équatoriale), au cours de laquelle le projet de protocole a été adopté. Il a également souligné plusieurs questions en suspens qui ont été reportées à la réunion du CTS-JAJ.
23. Le fondement juridique sur lequel le CTS sur la justice et les affaires juridiques devait se saisir de l’examen de ce projet de protocole a été cité comme étant. la décision du Conseil exécutif (EX.CL/Dec.922 (XXIX) dans laquelle ce dernier ::
SE RÉJOUIT de l’élaboration par la CADHP du ……projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à une nationalité et à l’éradication de l’apatridie en Afrique et DEMANDE à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour assurer le traitement de ces projets d’instruments dans la ligne des procédures d’élaboration des instruments juridiques de l’UA ;
24. La réunion a longuement débattu de la question de savoir s’il fallait ou non reporter l’examen du projet de protocole. À cet égard, il a été noté que le projet de protocole contenait des dispositions qui pouvaient entrer en conflit avec nombre de législations nationales et nécessiteraient donc de nouvelles consultations au niveau national, en particulier de la part des départements gouvernementaux concernés. Deuxièmement, il a été noté que le risque d’obligations contradictoires nécessitait un examen global et multiforme du projet de protocole au-delà de ses aspects juridiques. Il a en outre été noté que le projet de protocole avait omis les contributions techniques des experts gouvernementaux de certains États membres. Enfin, les experts ont noté les défis liés à l’examen d’un instrument juridique aussi complexe dans le cadre d’une réunion virtuelle.
25. Un représentant du BCJ a déconseillé de reporter l’examen du projet de protocole en rappelant aux participants qu’il y avait d’autres instruments juridiques tout aussi importants à l’ordre du jour du CTS-JAJ. Tout report de l’examen du projet de protocole au motif qu’il exigeait une réunion physique signifierait donc également le report de l’examen des autres projets d’instruments juridiques. Il a en outre indiqué qu’actuellement, les réunions de l’UA, y compris celles des organes délibérants, se tenaient virtuellement en raison de la pandémie du COVID-19 et que le CTS-JAJ tenait également une réunion virtuelle sur le projet de protocole. Enfin, il a fait observer que le CTS sectoriel avait validé le projet de protocole et qu’il n’était donc pas souhaitable que le CTS sur la justice et les affaires juridiques renvoie son examen au Comité sectoriel.
26. Le président a pris acte de l’intervention du représentant mais a soutenu que le CTS était composé d’États membres ayant la prérogative de soumettre des propositions pour délibération. En conséquence, il a ouvert le débat sur la proposition de report.
Conclusion
27. Pour les raisons énoncées au paragraphe 24, la réunion a décidé de reporter l’examen du projet de protocole et de le renvoyer aux États membres pour de nouvelles consultations avec leurs services compétents.
Télécharger:
English:STC-JLA 2020 – Experts Report_E
Francais: STC-JLA 2020 – Experts Report_F
The report was ‘noted’ by the Executive Council meeting in February 2021 (2nd resolution): https://au.int/en/decisions/decisions-thirty-eighth-ordinary-session-executive-council