RCA: Loi 63-406 fixant la nationalité des enfants nés de deux conjoints qui n’auraient pas contracté un mariage civil et dont la mère est centrafricaine
Published: 6/May/1963
Dispose que les enfants nés d’une union coutoumiere sont présumés centrafricains.
Télécharger Loi No 63.406 fixant la nationalité des enfants nes de deux conjoints