La nationalité à Maurice est régie par la Constitution de 1968 et le Code de la nationalité de 1968, tel que modifié à plusieurs reprises. Les principaux amendements ont eu lieu en 1995, pour éliminer la discrimination de genre. Dans le même temps, la loi a également supprimé tous les droits basés sur la naissance à Maurice, instaurant ainsi un régime purement basé sur la filiation.
En 2006, le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant a noté que des progrès avaient été réalisés dans l’amélioration des droits des enfants à Maurice, mais a fait part de sa préoccupation devant le manque d’enregistrement complet. Le Comité a notamment exprimé son inquiétude face à la lenteur et la lourdeur des procédures d’enregistrement.
By Anette Bayer Forsingdal, Dianne Hubbard and Adrijana Corluka Scope and objectives of the study This report focuses on the nexus between birth registration, citizenship and statelessness in the 16 member states of the Southern Africa Development Community (SADC). The […]
Il a été interrogé par Top Fm sur les procédures concernant un bébé né sur le sol mauricien ou alors dans un avion ou sur un bateau. Mario Ayelou explique que le principe de droit du sol n’existe pas à […]
GENEVA (22 July 2021) — The UN Human Rights Committee has found that Mauritius’ 2013 National Identity Card Act violates its citizens’ privacy rights, as there are no sufficient guarantees that the fingerprints and other biometric data stored on the […]
Pradeep Jeeha Without control the Cash for Citizenship and Passport Scheme can be abused by tax evaders, money launderers, and organised crime figures who can cross borders at short notice especially because the passport and citizenship provide visa free access […]
Par Ashna Nuckcheddy C’est une mesure budgétaire qui a fait couler beaucoup d’encre. Mais la «vente» du passeport et de la nationalité mauricienne ne serait plus d’actualité. En revanche, le gouvernement pourrait aller de l’avant avec une réforme concernant l’acquisition de la citoyenneté […]
Par Magali Frédéric Des mesures ont été annoncées dans le Budget pour une refonte du secteur financier. Quel sera l’impact sur la structure du Global Business, d’une part, et sur l’économie domestique, d’autre part, et qu’adviendra-t-il des GBC2 ? Wasoudeo […]
Par Fernando Thomas Un réseau de ressortissants congolais, basé à Maurice, est derrière la falsification de la carte d’identité nationale. Cela dans le but d’obtenir le passeport mauricien. Ce sont les officiers de la section Production du Passport and Immigration […]
Par Reshad Toorab Ashok Kumar Shivabhai Patel, 40 ans et originaire du Gujrât, en Inde, est marié à la Mauricienne Reshma, 31 ans, depuis le 13 août 2002. Le couple habite Pointe-aux-Piments et a deux enfants âgées de 14 et […]
Après la naissance de votre enfant, vous disposez d’un délai de 45 jours pour faire la déclaration de naissance. Celle-ci est obligatoirement effective auprès d’un bureau de l’état civil. Celui-ci doit être situé dans la localité du lieu de naissance de […]
Par Geraldine Geoffroy Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, tout individu a droit à une nationalité et nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. Les critères d’attribution […]
[2016] UKPC 30 Privy Council Appeal No 0006 of 2016 1. The National Identity Card Act 1985 (“the 1985 Act”) provides for adult citizens of Mauritius to carry identity cards which bear their names and signatures. More recently, the […]
Chapter III provides for acquisition of citizenship on independence in 1968, for citizenship by birth, registration and marriage, and for parliament to provide further detail by law. The Constitution as updated to 2016 contained no changes to chapter III since […]