Rapport de la Premiere Session Extraordinaire du Comite Technique Specialise sur la migration, les refugiés et les personnes déplacées, 29 octobre-3 novembre 2018, Malabo (Guinee Equatoriale)
Published: 7/Fév/2019
Source: African Union
Rapport du Comité Technique Specialisé (CTS) sur la migration, les refugiés et les personnes déplacées soumis au 34eme session du CONSEIL EXÉCUTIF de l’Union africaine, 7-8 février 2019
THÈME: « Surmonter les défis de l’apatridie, des déplacements forcés et de la libre circulation des personnes en Afrique »
Extrait:
En ce qui concerne l’examen du Projet de protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique
22. Les délégués ont soulevé plusieurs questions sur le Projet de Protocole, y compris la question des réserves; la définition de la notion de «résidence habituelle»; la définition du terme «enfant» et la compatibilité entre le Protocole et les lois nationales, ainsi que la légalité de la résidence pour déterminer la nationalité. Certains délégués ont également soulevé des questions de procédure concernant le rôle du CTS sur les affaires juridiques dans la détermination de certaines des questions soulevées par les délégués à la session extraordinaire du CTS sur la migration, les réfugiés et les personnes déplacées.
23. Les questions spécifiques suivantes ont été soulevées:
a) l’incompatibilité entre les définitions de «l’enfant» données dans certaines législations nationales et dans le protocole;
b) l’importance de définir la notion de «résidence habituelle» afin d’éviter le risque de définitions contradictoires ou divergentes de la notion de «résidence habituelle» dans les «législations nationales»;
c) les États membres peuvent-ils émettre des réserves sur l’une quelconque des dispositions du Protocole compte tenu d’une disposition générale sur les réserves à l’article 26;
d) le lien entre la «légalité» du lieu de résidence et la détermination de la nationalité.
24. Madame la Ministre a remercié les délégués pour leurs questions et observations et les a invité à soumettre par écrit au Secrétariat leurs propositions d’amendements et leurs recommandations. Elle a demandé à la Commission de l’UA et au Conseiller juridique de répondre à certaines des questions spécifiques, tout en informant la réunion que le CTS justice et affaires juridiques sera le forum approprié pour traiter certaines questions juridiques en suspens.
25. Le conseiller juridique a rappelé la Convention de Vienne qui stipule les conditions dans lesquelles des réserves peuvent être formulées et qui aucune réserve incompatible avec l‘objet et le but d’un traité n’est autorisée. La Commissaire aux affaires politiques a indiqué que les recommandations, les réserves et les observations sus mentionnés des délégués seront reflétées dans le rapport qui sera transmis au CTS justice et affaires juridiques.
Télécharger rapport:
Anglais: STC Migration refugees and IDPs+African passport Dec2018
Francais: CTS migration, refugiés, personnes déplacées, déc 2018