République Centrafricaine: Loi n° 13.001 du 2013, La charte constitutionnel de transition

Published: 18/Juil/2013

Art. 58 : Sont du domaine de la loi :

1°) Les règles relatives aux matières suivantes :

  • les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens ainsi que les libertés publiques ;
  • le respect de la parité-genre dans les instances de prise de décisions ;
  • les sujétions imposées aux Centrafricains et aux étrangers résidents en leur personne et en leurs biens en vue de l’utilité publique et de la défense nationale ;
  • la nationalité, l’état et la capacité des personnes ;
  • les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
  • le statut des étrangers et l’immigration ;
  • l’organisation de l’état civil ;
  • […]

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Themes: Acquisition de la nationalité, Perte et déchéance de la nationalité
Regions: République Centrafricaine
Year: 2013