République Centrafricaine: Ordonnance N° 1966-64 du 30 août 1966 modifiant la Loi 1961/212 du 20 avril 1961 portant Code de la nationalité
Published: 30/Aug/1966
Abrogée par l’Ordonnance n°84-022 du 12 avril 1984
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Article premier. — L’article 7 de la loi 61:’212 du 20 avril 1961 est modifié comme sult :
“N’est pas Centrafricain l’individu né en République Centrafricaine dont les deux parents sont étrangers”.
Le reste sans changement
Art. 2. — L’article 26 de la loi susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
“La naturalisation Centrafricaine est accordée par décret après enquête”.
“Aucun décret de naturalisation ne peut intervenir avant l’accomplissement dun délai de 1 an consécutif au dépeit de la demande”.
Nul ne peut etre naturalisé s’il n’a sur le territoire de la République Centrafricaine sa résidence au moment de la signature du décret de Naturalisation”.
Art. 3. L’article 27 de la loi susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
“La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant de sa résidence habituelle en République Centrafricaine pendant les 35 années qui précedent le dépot de la demande.”
Art. 4. — L’article 28 de la loi susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
A la condition de stage visée ci-dessus s’ajoute obligatoirement l’une des conditions suivantes :
– avoir réalisé des investissements agricoles suffisants en cultures pérennes ;
– avoir réalisé des investissements, immobiliers importants ;
– avoir été décoré d’un ordre national après le 1er janvier 1966.
Art. 5. — L’article 91 de la loi Susvisée est complé, té comme suit :
“Lorsque la Nationalité Centrafricaine ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie sauf la preuve contraire, si l’intéressé et ses ascendants avalent, à la date du ler décembre 1958, la possession d’état de Centrafricain”.
“La possession d’état consiste dans le fait d’appartenir à l’une des collectivités caractéristiques du peuple centrafricain, de s’être continuellement et publiquement comme Centrafricain, et d’avoir été continuellement et publiquement traité comme tel par la population et les autorités centrafricaines”.
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