Session budgétaire de l’Assemblée nationale

Published: 7/Oct/2015

Le parlement va également examiner les projets de loi de ratification des ordonnances prises en vertu de l’habilitation législative accordée au gouvernement entre deux sessions. Ces ordonnances sont relatives, entre autres, à l’adhésion de notre pays à la convention relative au statut des apatrides, adopté par la conférence des Nations unies depuis 1954. Il y a aussi la convention sur la réduction des cas d’apatridie adoptée en 1961. Les parlementaires se prononceront aussi sur le projet de loi portant modification du statut général des militaires et du code général des impôts. Lizez plus.