Tchad: Loi no 13-08 portant organisation de l’Etat civil
Published: 10/Mai/2013
Art.1: La présente loi a pour objet d’organiser l’état civil en République du Tchad et de fixer les conditions des actes y relatifs.
Art.76: La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance 03/INT du 02 juin 1961, réglementant l’état civil dans la République du Tchad.
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Abrogée par l’Ordonnance no.002-PR-2020 portant organisation de l’Etat civil.