Togo: Ordonnance No. 71-014 du 22 mars 1971 complètant la loi n° 62-18 du 25 juillet 1961 relative à la nationalité togolaise
Published: 22/Mar/1971
Ajoutant au code de la nationalité l’article 28 bis, prévoyant la déchéance de la nationalité d’un individu qui, ayant acquis la nationalité togolaise, se livre à des activités préjudiciable aux intérêts du Togo.
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