CADHP Comm 211/98 : Legal Resources Foundation / Zambie

Publié : 7/Mai/2001
Source: Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

Le plaignant, une organisation non gouvernementale (ONG) de Zambie ayant le statut d’observateur auprès de la Commission Africaine, dépose la présente plainte contre la République de Zambie, partie à la Charte Africaine.

2. Le plaignant allègue que le Gouvernement zambien a promulgué un amendement de la Constitution qui est discriminatoire, divisionniste et qui viole les droits humains de 35% de toute la population. L’amendement de la Constitution de 1996, est-il allégué, a non seulement violé les droits des citoyens, mais a aussi retiré leurs droits acquis à bon nombre d’autres citoyens, dont Dr Kenneth Kaunda, ancien Président de la Zambie.

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Thèmes: Nationalité des politiciens, Normes Africaines, La perte et la déchéance de nationalité
Les régions: Zambie
An: 2001