CEDAW Observations finales: Togo, 2012

Publié : 8/Nov/2012
Source: UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women

CEDAW/C/TGO/CO/6-7

Observations finales concernant les sixième et septième rapports périodiques du Togo, adoptées par le Comitéà sa cinquante-troisième session (1er-19 octobre 2012)

Nationalité

28.Tout en notant avec satisfaction que le nouveau Code des personnes et de la famille accorde aux femmes un droit égal à celui des hommes de conserver la nationalité togolaise en cas de divorce (art. 149), le Comité demeure préoccupé par le retard dans la suppression, dans le Code de la nationalité de 1978, des dispositions discriminatoires empêchant les femmes de garder la nationalité togolaise en cas de divorce (art. 23.3) et de transmettre leur nationalité à leurs enfants (art. 3) ou à leur conjoint étranger (art. 5).

29. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De modifier le Code de la nationalité de façon à accorder aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes pour ce qui est de conserver la nationalité togolaise en cas de divorce (art. 23.3) et de transmettre la nationalité togolaise à leurs enfants (art. 1) ou à leur conjoint étranger (art. 5); et

b) D’envisager d’ adhérer à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 .

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Thèmes: Discrimination, Sexuelle, Normes internationales
Les régions: Togo
An: 2012