CEDAW Observations finales: Tunisie, 2010

Publié : 5/Nov/2010
Source: UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women

CEDAW/C/TUN/CO/6

Nationalité

58.Le Comité note avec intérêt l’information fournie par la délégation au sujet du projet de loi portant modification de l’article 6 du Code de la nationalité. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que le Code n’accorde pas aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en ce qui concerne l’acquisition ou la transmission de la nationalité tunisienne. Il juge en particulier préoccupant le fait que les enfants nés en Tunisie ne peuvent acquérir la nationalité tunisienne que par des ascendants de sexe masculin alors que la même possibilité n’existe pas dans le cas des ascendants de sexe féminin. Il note en outre avec préoccupation que contrairement aux Tunisiens, qui peuvent transmettre leur nationalité à leur conjointe étrangère, les Tunisiennes ne jouissent pas du même droit, et que les enfants de Tunisiennes mariées à des étrangers rencontrent encore des obstacles dans l’acquisition de la nationalité tunisienne.

59. Le Comité prie l ’ État partie d ’ accélérer le processus d ’ adoption du projet de loi portant modification de l ’ article 6 du Code de la nationalité et de continuer d ’ harmoniser ce code avec l ’article 9 de la Convention. Il lui recommande également de retirer sa réserve au sujet du paragraphe 2 de l ’article 9.

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Thèmes: Discrimination, Sexuelle, Normes internationales, Naturalisation et le mariage
Les régions: Tunisie
An: 2010