Cote d’Ivoire: Circulaire 007/MJDH/CAB relative à la délivrance de certificats de nationalité aux enfants trouvés

Published: 4/Oct/2019

Extrait:

Il convient de rappeler que l’article 123 de la constitution dispose: « les traitées ou accord régulièrement ratifies on, des leur publication, une autorité supérieure a celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie ».

Cette primauté des instruments juridiques internationaux sur les lois internes est réaffirmée par l’article 3 du Code de la nationalité qui énonce « les disposition relatives a la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dument ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoirienne ».

Il en résulte que les dispositions de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, qui font obligation aux Etats qui l’ont ratifiée d’accorder leur nationalité aux enfants trouvés sur leur territoire de parent inconnus, sont applicable en Côte d’Ivoire.

Ces textes internationaux instaurent au profit de cette catégorie d’enfants une double présomption : celle de leur naissance en Côte d’Ivoire et celle de nationalité ivoirienne de leurs parents.

Ainsi, tout enfant trouvé de parents inconnus sur le territoire est réputé né en Côte d’Ivoire de parents ivoiriens. Un certificat de nationalité doit donc lui être délivré pour confirmer qu’il possède la nationalité ivoirienne.

Télécharger: Circulaire 2019 relative à la délivrance de certificats de nationalité aux enfants trouvés

Themes: Acquisition par les enfants, Enregistrement des naissances
Regions: Cote d’Ivoire
Year: 2019