Cote d’Ivoire: Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Published: 19/Nov/2018
Art. 41. — Les naissances doivent être déclarées dans les trois mois de l’accouchement.
Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d ’un jugement rendu par le Tribunal du lieu de naissance.
Art. 42. — L’acte de naissance énonce :
— l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms et nom qui lui sont donnés ;
— le numéro de référence de l’acte ;
— les prénoms, nom, dates et lieu de naissance, nationalités, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.
Si les père et mère de l’enfant ne sont pas désignés à l’officier ou à l’agent de l’état civil, il n’est fait sur le registre aucune mention à ce sujet.
Art. 43. — Les déclarations de naissance doivent émaner du père ou de la mère, de l’un des ascendants ou des plus proches parents, ou de toute personne ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est accouchée hors de son domicile, de la personne chez qui elle est accouchée.
Le déclarant doit produire le certificat médical de naissance, le carnet d’accouchement ou l’attestation délivrée par l’agent de collecte.
Lorsque les déclarants se présentent sans documents justificatifs de la naissance, l’officier de l’état civil ou l’agent d’état civil s’en réfère au procureur de la République, qui procède comme il est dit à l’article 13 de la présente loi.
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Abroge et remplace la loi 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil, telle que modifiée par les lois n°s 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999.