Côte d’Ivoire: Loi n° 2018-863 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance
Published: 19/Nov/2018
Les dispositions de la présente loi s’appliquent a toute personne née en Côte d’Ivoire qui :
- n’a pas eu sa naissance constatée par un acte d’état civil, a l’expiration des délais légaux, ou par un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil ;
- fait usage d’un faux acte de naissance ou d’un acte de naissance autre que le sien et possède ainsi un état conforme a cet autre titre de naissance ;
- détient un acte de naissance qui figurait sur les registres d’état civil dont les deux exemplaires sont détruits, détériorés out disparus.
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Exposé des motifs
Le présent projet de loi [loi no 2018-863 du 19 novembre 2018] est une loi d’urgence qui a pour but d’instituer par dérogation aux dispositions de la loi n°64-374 du 07 octobre 1964 sur l’état civil, une procédure spéciale et accélérée de déclaration hors délai des naissances, de rétablissement d’identité et de transcription d’actes de naissance afin de doter en urgence les personnes dépourvues d’actes en actes d’état civil, de rétablir les identités, de transcrire les actes de naissance dans les registres de l’année en cours, lorsque les deux exemplaires des registres.
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