CDE Observations finales: Guinée Bissau, 2013

Publié : 8/Juil/2013
Source: Comité des droits de l’enfant

CRC/C/GNB/CO/2-4

Observations finales concernant les deuxième, troisièmeet quatrième rapports périodiques de la Guinée‑Bissau soumis en un seul document, adoptées par le Comitéà sa soixante‑troisième session (27 mai‑14 juin 2013)

Enregistrement des naissances

Le Comité observe avec une vive inquiétude que le taux d’enregistrement des naissances a diminué, passant de 39 % en 2006 à 24 % en 2010, et que 61,1 % des enfants de moins de 5 ans ne sont pas enregistrés. Il est préoccupé par les difficultés d’accès à des centres d’enregistrement des naissances opérationnels au niveau régional; par le fait que les autorités chargées de l’état civil dans les régions ne disposent pas de matériels, de locaux ni de moyens de transport suffisants pour mener à bien leur tâche; et par le coût de l’enregistrement d’un enfant après l’âge de 5 ans, qui est trop élevé pour de nombreuses familles.

Le Comité invite instamment l’État partie à mettre en œuvre sans délai le Plan d’action national relatif à l’enregistrement des naissances et à instituer une collaboration intersectorielle au sein du Gouvernement, à supprimer les frais d ’ enregistrement et à améliorer la direction des unités chargées de l’enregistrement des naissances pour faire en sorte que tous les enfants né s sur le territoire national, y  compris ceux des zones rurales et reculées, soient enregistrés. Il exhorte en outre l’État partie à veiller à ce qu ’ il existe dans toutes les régions et à tous les niveaux des structures institutionnelles d’un accès facile et gratuit ada ptées aux réalités locales, en particulier pour les personnes déplacées et les enfants se trouvant dans des camps de réfugiés. Le Comité suggère en outre à l’État partie d’étudier avec le Ministère de la justice la possibilité de mettre en place un dispositif d’enregistrement des naissances dans les écoles publiques, privées et communautaires.

Nationalité

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas de politique administrative destinée à prévenir l’apatridie et à protéger les enfants apatrides.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) d’adopter une politique administrative des tinée à prévenir l’apatridie et  à protéger les enfants apatrides;

b) d’améliorer les pratiques administratives r elatives à l’état civil afin de  réduire le risque d’apatridie;

c) de repérer les enfants potentiellement apatrides et de recueillir des  données sur le nombre de cas d’apatridie parmi les enfants résidant dans le pays;

d) d’adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la  Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie;

e) De modifier la loi sur la nationalité (loi n o  6/2010) afin de la mettre en  conformité avec les Conventions de 1954 et de 1961.

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Thèmes: Acquisition par les enfants, Enregistrement des naissances, Normes internationales
Les régions: Guinée-Bissau
An: 2013