CDE Observations finales: Maroc 2014

Publié : 14/Oct/2014
Source: Comité des droits de l'enfant

CRC/C/MAR/CO/3-4

Observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques du Maroc soumis en un seul document

Enregistrement des naissances/nom et nationalité

Le Comité se félicite de la reconnaissance de la filiation maternelle dans le cadre de la modification apportée en 2004 à l’article 6 du Code de la famille. Il note toutefois avec préoccupation que les femmes rurales ne sont souvent pas informées de leur droit de transmettre la nationalité marocaine à leurs enfants. Le Comité note en outre avec préoccupation que:

a)Les mères célibataires ne peuvent transmettre leur nom à leurs enfants que si le père y consent;

b)14 % des enfants ne sont pas enregistrés et un nombre important d’enfants abandonnés à la naissance ne bénéficient d’aucun enregistrement comme l’a reconnu l’État partie lui-même;

c)Les parents migrants et demandeurs d’asile ont du mal à obtenir le certificat officiel d’enregistrement de la naissance de leurs enfants car ils n’ont pas les moyens de payer les frais médicaux à acquitter pour obtenir un avis de naissance.

Le Comité exhorte l ’ État partie à:

a) Adopter toutes les mesures nécessaires en vue d ’ une application effective des modifications apportées à la loi sur la nationalité et à modifier le paragraphe 7 de l ’ article 16 de la loi n o  37-99 pour faire en sorte que toutes les mères, sans distinction aucune, puissent transmettre leur nom de famille à leurs enfants;

b) Faire en sorte que tous les enfants nés sur le territoire de l ’ État partie, quel que soit le statut de leurs parents ou la nature de leur permis de résidence, soient enregistrés et obtiennent immédiatement un bulletin de naissance officiel sans obstacle indu;

c) Abolir les frais imposés pour l ’ obtention d ’ un bulletin de naissance , prolonger le court délai d ’ enregistrement des nouveau-nés (trente jours) et faciliter la délivrance de bulletins de naissance à tous les enfants réfugiés qui n ’ en possèdent pas encore un; et

d) Songer à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie.

Télécharger du OHCHR.

Thèmes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants, Enregistrement des naissances, Pièces d'identité
Les régions: Maroc
An: 2014