CDE Observations finales: Namibie, 2012

Publié : 16/Oct/2012
Source: UN Committee on the Rights of the Child

CRC/C/NAM/CO/2-3

Observations finales sur les deuxième et troisième rapports périodiques de la Namibie soumis en un seul document

36.Pour ce qui est de faire en sorte que tous les enfants soient enregistrés à la naissance, le Comité salue les progrès accomplis par l’État partie grâce notamment à la campagne itinérante d’enregistrement des naissances réalisée à l’échelle nationale en 2009 et 2010. Il constate toutefois avec préoccupation que:

a)Deux tiers seulement des moins de 5 ans ont un certificat de naissance et l’enregistrement des naissances est particulièrement faible en milieu rural, notamment dans les régions de Caprivi et Kavango, et chez les enfants vivant dans la pauvreté;

b)Le cadre légal régissant l’enregistrement des naissances est restrictif, notamment en raison de l’obligation de présenter des documents d’état civil, ce qui fait que les parents dépourvus de tels documents ont beaucoup de peine à faire enregistrer la naissance de leur enfant;

c)Il est très difficile pour les réfugiés de faire enregistrer la naissance de leurs enfants, les fonctionnaires étant réticents à délivrer des certificats de naissance aux enfants étrangers nés en Namibie. De plus, la directive législative imposant aux réfugiés et aux demandeurs d’asile de vivre dans le camp isolé d’Osire les empêche de faire enregistrer les naissances en restreignant leur liberté de circulation;

d)La législation de l’État partie relative à la nationalité est muette sur la question de l’octroi de la nationalité aux enfants nés de parents inconnus trouvés sur le territoire namibien.

37. Le Comité engage vivement l’État partie à:

a) Redoubler d’efforts pour garantir l’enregistrement immédiat de toutes les naissances, y compris par la révision de la loi de 1963 sur l’enregistrement des naissances, des mariages et des décès et, dans l’intervalle, prendre sur le champ des mesures spéciales visant à enregistrer toutes les naissances et à délivrer gratuitement à tous les enfants un certificat de naissance, sans discrimination aucune;

b) Intensifier les campagnes de sensibilisation du public à l’importance de l’enregistrement des naissances;

c) Mettre en place des procédures efficaces d’identification des enfants non accompagnés ainsi que des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile séparés de leur famille et prendre sur le champ des mesures spéciales pour enregistrer leur naissance;

d) Retirer la réserve à l’article 26 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et permettre aux réfugiés et aux demandeurs d’asile de circuler librement;

e) Adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Télécharger au site web OHCHR

Thèmes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants, Apatridie, Enregistrement des naissances, Normes internationales
Les régions: Namibie
An: 2012