Sentence partielle mauvais traitements des populations civiles: Réclamations de l’Érythrée Nos.15, 16, 23 & 27-32

Publié : 17/Déc/2004
Source: Recueil des sentences arbitrales (ONU)

Chapeau inclut:

Nationalité—l’émission des passeports est vue comme une preuve dela continuité de la nationalité—compétence d’un État pas encore reconnu de jure par la Communauté internationale de conférer sa nationalité—pas de perte automatique de la nationalité suite à l’acquisition d’une deuxième nationalité—pas d’extinction per se de la double nationalité du fait de la survenance d’une guerre entre les deux États d’allégeance—question de la double nationalité et de la perte de nationalité en temps de guerre non réglée par le droit international humanitaire—compétence discrétionnaire de l’État de priver un de ses ressortissants de sa nationalité lors de l’acquisition d’une deuxième nationalité limitée par le droit de chaque individu de ne pas être arbitrairement privé de sa nationalité et de ne pas devenir apatride—obligation de donner des informations adéquates à l’individu soumis à une procédure de destitution de la nationalité—destitution légale de la nationalité de ressortissants binationaux ayant librement choisi de partir pour le pays ennemi ou y résidant déjà durant la guerre—destitution illégale de la nationalité de ressortissants binationaux restants non identifiés comme une menace à la sécurité nationale ou qui résidaient dans un État tier.

Téléchager décision: Sentence partielle mauvais traitements des populations civiles: Réclamations de l’Érythrée

Thèmes: Double Nationalité, Succession d' État, La perte et la déchéance de nationalité, Mass Expulsions, Nouveaux Etats
Les régions: Ethiopie, Érythrée
An: 2004