Loi n°2016-038 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy

Published: 15/Dec/2016

Exposé des motifs: “la présente loi a pour but d’apporter des reformes à certaines dispositions du Code de la nationalité malagasy et de corriger les dispositions tendant à faire une distinction de l’état matrimonial de la femme conduisant ainsi à priver l’enfant du droit de bénéficier à sa naissance de la nationalité d’un de ses parents compte tenu de son statut d’enfant légitime ou né hors mariage.”

Law to remove gender discrimination in Malagasy nationality code in relation to transmission to children.

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Themes: Acquisition of nationality, Acquisition by children, Discrimination, Gender, Naturalisation and Marriage
Regions: Madagascar
Year: 2016