Initiative de N’Djaména pour l’éradication de l’apatridie en Afrique centrale

Nous, Experts des Etats Membres (Cameroun, Centrafrique, Gabon, Guinée équatoriale, République du Congo, et Tchad) et Etats Partenaires (République démocratique du Congo et São Tomé et Príncipe) de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), réunis les 11 et 12 décembre 2018 à N’Djamena, au Tchad, à l’occasion de l’atelier régional sur l’apatridie organisé par la CEMAC avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) dans le cadre de la campagne mondiale d’éradication de l’apatridie d’ici 2024 ;

Considérant que la mission essentielle de la CEMAC est de promouvoir la paix et le développement harmonieux des Etats membres ;

Reconnaissant que le droit à la nationalité constitue un droit fondamental inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans de nombreux autres instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme ;

Constatant que la défaillance du système d’état civil, notamment la déclaration et l’enregistrement des naissances ainsi que la délivrance d’acte de naissance, continue à poser des problèmes dans certains pays de la région et peut exposer à l’apatridie ;

Considérant tout aussi que pour certaines communautés déplacées, minoritaires, nomades ou en situation transfrontalière et autres catégories vulnérables, l’absence d’enregistrement des naissances constitue un risque plus élevé d’apatridie ;

Constatant la situation déplorable dans laquelle se retrouvent de nombreuses personnes dans notre sous-région, dépourvues d’identité juridique voire de nationalité, et empêchées d’exercer leurs droits fondamentaux ;

Fortement préoccupés par le fait que les apatrides sont confrontés à une violation de leur dignité humaine, et à divers obstacles pour l’accès à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et à l’emploi formel, à la libre circulation, et à la participation citoyenne, entre autres ;

Constatant la méconnaissance du phénomène de l’apatridie par de nombreux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux ainsi que par l’opinion publique ;

Constatant que les législations relatives à la nationalité ne sont pas toujours conformes aux instruments internationaux des droits de l’homme et peuvent générer de nouveaux cas d’apatridie ;

Notant le ferme engagement de nos Etats à garantir les droits contenus dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et, pour ceux qui en sont parties, à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant

Tenant compte de la volonté des Etats de la sous-région à mettre en oeuvre les Objectifs de Développement Durable dont la cible 16.9 vise à assurer l’accès à une identité juridique pour tous ;

Saluant l’initiative de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), qui a adopté en octobre 2017 une Déclaration et un Plan d’action régional sur l’éradication de l’apatridie dans les Grands Lacs ;

Prenant en compte le mandat global du HCR pour l’identification, la prévention et la réduction des cas d’apatridie, ainsi que la protection des apatrides ;

Nous réjouissant des initiatives menées par l’UA pour l’adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie ;

Encourageant les efforts déjà entamés par certains Etats de la sous-région pour s’attaquer au fléau de l’apatridie et pour oeuvrer à la prévenir ;

Conscients que la marginalisation et l’exclusion peuvent remettre en cause la stabilité et le développement de nos pays et de la sous-région de l’Afrique centrale et, partant, compromettre l’intégration sous-régionale ;

Encourageant les efforts de certains Etats de la sous-région ;

Convaincus du fait que la jouissance du droit à la nationalité contribue à la paix et à la sécurité ainsi qu’au développement économique et social dans les pays de la sous-région ;

Au regard de tout ce qui précède, nous :

1. Exprimons notre soutien à la campagne mondiale #J’appartiens du HCR pour l’éradication de l’apatridie d’ici 2024 ;
2. Exhortons les Etats membres et Etats Partenaires de la CEMAC à adopter les réformes législatives et administratives nécessaires pour prévenir les cas d’apatridie et résoudre les cas existants d’apatridie ;
3. Appelons les Etats membres et Partenaires de la CEMAC, qui n’y sont pas encore parties, à adhérer aux conventions internationales sur l’apatridie de 1954 et de 1961 ;
4. Soulignons l’importance et l’urgence d’adopter le projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique ;
5. Affirmons l’urgence et l’importance d’une étude sous-régionale ciblée afin d’obtenir des profils et informations fiables sur les populations apatrides et celles à risque d’apatridie, afin d’élaborer des stratégies pour endiguer l’apatridie et promouvoir le droit à la nationalité ;
6. Exhortons les Etats à nommer pour chaque pays un point focal sur l’apatridie, et un suppléant, et à créer un comité interinstitutionnel pour veiller à l’élaboration et la mise en oeuvre d’un Plan d’action national de lutte contre l’apatridie ;
7. Encourageons le renforcement des systèmes d’état civil, notamment pour les rendre plus accessibles aux personnes à risque d’apatridie, et pour assurer que tout enfant soit enregistré immédiatement après sa naissance et que tout enfant possède un acte de naissance ;
8. Signalons la nécessité d’approfondir la connaissance du public sur les causes et conséquences de l’apatridie, les facteurs de risques propres à l’Afrique centrale ainsi que les solutions à mettre en place ;
9. Soutenons qu’une approche régionale coordonnée représenterait un atout pour les pays de la CEMAC dans la lutte contre l’apatridie ;
10. Exhortons les Etats non parties à adhérer à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, au Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, ainsi qu’à la Convention sur les droits des personnes handicapées ;
11. Encourageons les Etats parties à poursuivre la mise en oeuvre des dispositions pertinentes des conventions précitées et à assurer aux femmes et aux hommes des droits égaux en matière d’acquisition, de changement et de conservation de nationalité, ainsi que de transmission de la nationalité à leurs enfants ;
12. Encourageons la mise en place et le renforcement des services d’assistance légale et para-légale aux personnes n’ayant pas facilement accès à la documentation individuelle.

Fait à N’Djaména, Tchad, le 12 décembre 2018

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