Ordonnance 99-17 du 4 juin 1999 portant modification du Code de la nationalite nigérienne

Publié : 4/Juin/1999

Ordonnance No.99-17 du 4 juin 1999 portant modification de l’Ordonnance No.84-33 du 23 août 1984 portant Code de la nationalité nigérienne

Removes gender discrimination in transmission of nationality to children — but retains discrimination based on birth in or out of wedlock.

Élimine la discrimination fondée sur le sexe dans la transmission de la nationalité aux enfants, mais conserve la discrimination fondée sur la naissance dans le mariage ou hors mariage.

Télécharger: Ordonnance 99-17 (PDF, 109 kb)

Thèmes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants, Discrimination, Sexuelle, Naturalisation et le mariage
Les régions: Afrique de l'Ouest, Niger
An: 1999