Rep Congo: Loi n° 32-2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalité congolaise

Publié : 3/Oct/2011

Loi n° 32 – 2011 du 3 octobre 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalité congolaise L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier : La loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalité congolaise est modifiée ainsi qu’il suit:

– le 7e alinéa de l’article 32 est abrogé ;

– article 47 nouveau : Perd la nationalité congolaise, le Congolais qui, ayant acquis une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, à perdre la nationalité congolaise.

Article 2 : La présente loi, qui prend effet à compter du 20 janvier 2012, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Brazzaville, le 3 octobre 2011

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Thèmes: Double Nationalité
Les régions: République du Congo
An: 2011