Assemblée de l’Union africaine: Décision sur les projets d’instruments juridiques
Published: 18/Fév/2024
Source: African Union Assembly of Heads of State and Government
CONFÉRENCE DE L’UNION
Trente-septième Session ordinaire
17 et 18 février 2024
Addis-Abeba, ÉTHIOPIE
Assembly/AU/Dec. 866-902(XXXVII)
Assembly/AU/Decl.1- 4 (XXXVII)
Assembly/AU/Res.1- 2 (XXXVII)
Assembly/AU/Dec.885 (XXXVII)
37th Ordinary Session of the Assembly of the Union, 17-18 February 2024, Addis Ababa, Ethiopia
DÉCISIONS, DÉCLARATIONS ET RÉSOLUTIONS
[…]
Assembly/AU/Dec.885(XXXVII)
DÉCISION SUR LES PROJETS D’INSTRUMENTS JURIDIQUES
La Conférence,
1. PREND NOTE des recommandations du Conseil exécutif pour l’examen et l’adoption des projets d’instruments juridiques ;
2. ADOPTE les projets d’instruments juridiques suivants :
i. Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à une nationalité et à l’éradication de l’apatridie en Afrique[2];
[…]
[2] L’État de Libye a exprimé sa réserve sur le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à la nationalité et à l’éradication des cas d’apatridie en Afrique.
Télécharger: ASSEMBLY AU DEC 866 – 902 (XXXVII) _F