CRC Observations finales: Eswatini, 2021
Published: 22/Oct/2021
Source: UN Committee on the Rights of the Child
Observations finales concernant le rapport de l’Eswatini valant deuxième à quatrième rapports périodiques
CRC/C/SWZ/CO/2-4
Enregistrement des naissances
32.Le Comité salue les mesures que l’État partie a prises pour faire augmenter le taux d’enregistrement des naissances. Il reste toutefois préoccupé par la faiblesse de ce taux et par :
a)Les obstacles et les impératifs juridiques et administratifs auxquels se heurte l’enregistrement d’un enfant ;
b)L’absence de bureaux d’enregistrement ou l’inaccessibilité des bureaux existants dans certaines régions, en particulier dans les zones rurales ;
c)Les coûts directs et indirects des services d’enregistrement ;
d)Le fait que les parents ignorent trop souvent comment enregistrer leurs enfants.
33. Compte tenu de la cible 16 . 9 des objectifs de développement durable, le Comité rappelle ses observations finales précédentes et demande instamment à l’État partie :
a) D’harmoniser les lois d’enregistrement à l’état civil avec la loi sur la protection et le bien-être des enfants ;
b) De lever les obstacles administratifs à l’enregistrement des naissances, notamment en poursuivant ses efforts pour proposer une procédure gratuite, rapide et simplifiée et pour établir un système national d’enregistrement des naissances dans les établissements de santé ainsi qu’un système d’enregistrement en ligne ;
c) De faire mieux comprendre à la population, au niveau local, l ’ importance de l ’ enregistrement des naissances et de la familiariser avec les procédures d’enregistrement, en prévoyant des mesures incitatives, y compris avec l ’ appui des autorités coutumières et des chefs religieux .
Droit à une nationalité
34.Notant que l’État partie a élaboré un projet de loi sur la nationalité, qui dispose que les enfants ont le droit d’acquérir la nationalité de l’un ou l’autre de leurs parents, ainsi qu’un plan d’action national visant à éliminer l’apatridie, en 2018, le Comité regrette que ce projet de loi n’ait pas encore été adopté et que le plan d’action n’ait toujours pas été appliqué.
35. Rappelant ses observations finales précédentes et compte tenu de la cible 16 . 9 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie d’achever d’urgence la réforme de la législation sur la nationalité, notamment en adoptant le projet de loi sur la nationalité, et de mettre en œuvre le plan d’action national contre l’apatridie, afin que les enfants puissent également acquérir la nationalité de leur mère et qu’aucun enfant né dans l’État partie ne risque d’être apatride .
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