Loi no. 1961-052 et Loi no. 1962-005 portant modification de l’article 93 du code de la nationalité malgache, modifiant les articles 24, 58, 82 et 93 du code de la nationalité
Published: 13/Dec/1961
Loi 61-52: Article premier. Les articles 24, 58, 82 et 93 de l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache sont modifiés ou complétés ainsi qu’il suit:
“Art. 24.Alinéa 1. Le Gouvernement peut, pendant un délai de deux ans, à compte de la célébration du mariage, s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité malgache, soit pour, indignité, soit pour grave incapacité physique ou mentale.”
“Art. 58.Toute déclaration de nationalité doit être, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la justice.”
“Art. 82.(Complété ainsi qu’il suit):
“Dans les cas prévus à l’article 92 ci-dessous, l’intéressé doit produire, en outre, une attestation délivrée par le Ministre de la justice constatant qu’aucun décret d’opposition du Gouvernement n’est intervenu postérieurement à l’enregistrement de sa déclaration.”
“Art. 93.Jusqu’à l’expiration du délai d’un an qui suit l’enregistrement de la déclaration souscrite entre le 26 juin 1960 et le 31 décembre 1961, le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité malgache, sans qu’il soit nécessaire de suivre la procédure prescrite par l’article 53.
“Dans tous les cas, l’acquisition de la nationalité malgache est subordonnée à la justification, dans le même délai d’un an, de la renonciation à la nationalité d’origine, sauf si, en conformité des dispositions de sa loi nationale, le déclarant perd nécessairement sa nationalité.”
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Loi 62-005: Article premier.-L’alinéa 2 de l’article 93 de l’ordonnance n° 60-004 du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache, modifiée par la loi n° 61-052 du 13 décembre 1961 est abrogé.
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