Mauritanie: Loi n° 2021-016 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 61-112 du 12 juin 1961, modifiée, portant code de la nationalité mauritanienne
Published: 6/Aug/2021
Article Premier : Les dispositions des articles 30 (nouveau) et 31 (nouveau) de la loi n° 61–112 du 12 juin 1961, modifiée, portant code de la nationalité mauritanienne, sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 30 (nouveau) : Perd la nationalité mauritanienne suite à l’acquisition d’une nationalité étrangère, le Mauritanien majeur qui est :
- Autorisé par décret à renoncer à sa nationalité mauritanienne;
- Qui nuit aux intérêts ou à la renommée de la Mauritanie, et qui, de ce fait, a été condamné par une décision judiciaire définitive des tribunaux mauritaniens.
Article 31 (nouveau) : Le Mauritanien, ayant acquis une autre nationalité, garde sa nationalité mauritanienne.
Toutefois, la double nationalité est incompatible avec les fonctions de :
Président de la République, Président de l’Assemblée Nationale, chefs des institutions constitutionnelles, Premier Ministre, membres du Gouvernement dans les secteurs de souveraineté, et les chefs des corps des armées et de Sécurité.
Le Mauritanien ayant acquis une autre nationalité jouit des droits dus à la citoyenneté mauritanienne et demeure soumis aux obligations qui en découlent. Il est assujetti aux dispositions relatives à la capacité et à la poursuite prévues par les lois mauritaniennes.
Article 2 : Sont abrogées les dispositions de l’article 32 de la loi n° 61–112 du 12 juin 1961, modifiée, portant code de la nationalité mauritanienne.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de la loi n° 61–112 du 12 juin 1961, modifiée, portant code de la nationalité mauritanienne.
Article 4 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Télécharger: Mauritania Loi no 2021-016