CEDAW Observations finales: Libéria, 2015

Publié : 24/Nov/2015
Source: UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women

CEDAW/C/LBR/CO/7-8

Observations finales sur les septième et huitième rapports périodiques (présentés en un seul rapport) du Liberia

Nationalité

33. Le Comité prend acte des efforts déployés par l’État partie pour remédier aux difficultés liées à sa législation sur la nationalité. Cependant, il est préoccupé par le fait que la loi de 1973relative aux étrangers et à la nationalité, qui est contraire à l’article 28 de la Constitution, reste en vigueur et continue d’être appliquée, empêchant ainsi les femmes de transmettre la nationalité libérienne à leur enfant s’il est né à l’étranger. Le Comité souligne que cette disposition est discriminatoire, car elle ne s’applique pas aux hommes libériens dont les enfants sont nés en dehors de l’État partie et elle fait courir aux enfants nés de mère libérienne le risque de devenir apatrides.

34. Le Comité recommande à l’État partie d’abroger les dispositions discriminatoires de la loi de 1973 relative aux étrangers et à la nationalité, afin de la mettre en conformité avec la Constitution et la Convention et de faire en sorte que les femmes libériennes qui donnent naissance à un enfant à l’étranger puissent transmettre leur nationalité à leur enfant sur un pied d’égalité avec les hommes libériens dont l’enfant naît à l’étranger, conformément à l’article 9 de la Convention. En outre, le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les enfants nés de femmes libériennes mariées à des non-Libériens ne deviennent pas apatrides et aient le même accès que les autres enfants à l’éducation, aux soins de santé et aux autres services de base.

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Thèmes: Discrimination, Sexuelle, Naturalisation et le mariage
Les régions: Libéria