CEDAW Observations finales: Mali, 2016
Published: 22/Juil/2016
Source: UN Committee on the Elimination of All forms of Discrimination Against Women (CEDAW)
CEDAW/C/MLI/CO/6-7
Observations finales concernant les sixième et septième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Mali
Aspects positifs
4. Le Comité salue les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de réformes législatives depuis l’examen, en 2006, de ses deuxième et cinquième rapports périodiques (présentés en un seul document) (CEDAW/C/MLI/2-5), et notamment l’adoption des lois suivantes : […]
c) La loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 qui a modifié l’article 224 du Code des personnes et de la famille, octroyant aux hommes et aux femmes maliennes le droit égal de transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger et à leurs enfants; […]
12. Le Comité réitère ses précédentes recommandations (voir CEDAW/C/MLI/CO/5, par. 10 et 12) et invite l’État partie à :
[…] b) Selon un calendrier précis, harmoniser sa législation afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes en abrogeant toutes les dispositions discriminatoires, y compris dans le Code des personnes et de la famille, et en promulguant de nouvelles lois, comme un ensemble complet de lois en matière de lutte contre la discrimination ;
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