Protocole A/P3.5/82 portant Code de la citoyennete de la CEDEAO

Publié : 29/Mai/1982
Source: CEDEAO

Les Hautes Parties Contractantes

Vu l’article 5 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest portant création, composition et fonctions de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement ;

Rappelant que le paragraphe 1 de l’article 27 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest tel que modifié dispose que les citoyens de la Communauté sont les citoyens des Etats Membres qui remplissent les conditions à définir dans un Protocole portant code de la citoyenneté de la Communauté ;

Considérant que les Etats Membres continueront à exercer leur droit souverain pour l’octroi de leur nationalité ;

Considérant que les conditions requises pour l’acquisition, la perte, la déchéance et la réintégration dans la citoyenneté de la Communauté ne sont pas nécessairement les mêmes que celles des Etats Membres ;

Sont convenues de ce qui suit:

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Thèmes: Acquisition de la nationalité, La perte et la déchéance de nationalité, Normes sous-régionales
Les régions: Afrique de l'Ouest
An: 1982