CDE Observations finales: Algérie 2012

Published: 18/Juil/2012
Source: UN Committee on the Rights of the Child

CRC/C/DZA/CO/3-4

Enregistrement des naissances

37.Le Comité juge positif que les naissances soient pratiquement toutes enregistrées dans l’État partie. Toutefois, il est préoccupé par le fait que:

a)Souvent les agents de l’état-civil et les juges aux affaires familiales refusent d’enregistrer les enfants nés hors mariage, bien qu’il n’existe aucun obstacle juridique à l’enregistrement de ces enfants;

b)Les enfants réfugiés et apatrides ne se voient pas systématiquement délivrer de certificats de naissance, ce qui les expose au risque d’apatridie et les empêche d’accéder aux services sociaux essentiels; et

c)Les enfants non enregistrés n’ont pas accès aux écoles et sont scolarisés dans les mosquées et dans des classes d’alphabétisation.

38. Le Comité engage instamment l’État partie à veiller à ce que tous les enfants vivant sur le territoire algérien, y compris les enfants nés hors mariage et les enfants réfugiés et apatrides, soient enregistrés à la naissance. L’État partie devrait également adresser de toute urgence à toutes les écoles du pays des instructions stipulant clairement que tous les enfants, quelle que soit leur situation au regard de l’état civil, doivent être scolarisés dans des écoles publiques et qu’aucun enfant ne doit être privé d’accès à l’éducation.

Nom et nationalité

39.Tout en se félicitant de la modification du Code de la nationalité de 2005, donnant aux Algériennes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants nés d’un père étranger, le Comité est préoccupé par le fait que dans certains cas, les mères algériennes doivent pour ce faire obtenir l’accord d’un juge aux affaires familiales. Le Comité est également inquiet de ce que les enfants nés hors mariage se voient souvent refuser le droit de porter le nom de famille de leur mère et sont enregistrés sous deux noms, ce qui les signale comme enfants nés hors mariage et les amène ultérieurement à être stigmatisés. Le Comité s’inquiète aussi de ce que, dans certaines villes, les familles berbères ne soient pas autorisées à enregistrer leurs enfants sous un nom amazighe.

40. Le Comité rappelle à l’État partie les obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 7 de la Convention de veiller à ce que tous les enfants relevant de sa juridiction jouissent du droit d’être enregistrés et d’acquérir une nationalité, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la religion, l’ethnie, l’origine sociale ou la condition sociale de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux. Aussi le Comité engage-t-il instamment l’État partie à:

a) Veiller à ce que les enfants nés d’une mère algérienne mariée à un ressortissant étranger acquièrent automatiquement la nationalité de leur mère comme le prévoit le Code de la nationalité;

b) Adresser aux juges aux affaires familiales et aux agents de l’état civil des instructions stipulant clairement que les enfants nés hors mariage doivent être enregistrés conformément à la loi sous le nom de leur mère lorsque celle-ci en fait la demande;

c) Veiller à ce que les familles amazighes puissent librement choisir le prénom de leurs enfants sans ingérence des agents de l ’ état-civil; et

d) Ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie.

Télécharger: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fDZA%2fCO%2f3-4&Lang=en

Themes: Acquisition par les enfants, Enregistrement des naissances, Normes internationales
Regions: Algérie
Year: 2012