Principes directeurs sur l’apatridie N°4: Garantir le droit de tout enfant d’acquérir une nationalité
Published: 21/Déc/2012
Source: UNHCR
Le HCR publie ces Principes directeurs conformément aux responsabilités que lui confère son mandat en matière d’apatridie. Ces responsabilités se limitaient à l’origine aux apatrides qui étaient des réfugiés tels que définis au paragraphe 6 (A) (II) du Statut du HCR et à l’Article 1 (A) (2) de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Pour que le HCR puisse s’acquitter des fonctions prévues par les Articles 11 et 20 de la Convention de 1961sur la réduction des cas d’apatridie, son mandat a été étendu aux personnes relevant de la définition de cette Convention par les résolutions de l’Assemblée générale3274 (XXIX) de 1974 et 31/36 de1976.L’Organisation s’est vue confier la responsabilité des apatrides de manière générale par la conclusion n°78 du Comité exécutif du HCR, laquelle a été approuvée par la résolution 50/152 de l’Assemblée générale de 1995. Par la suite, dans la résolution 61/137 de 2006, l’Assemblée générale a entériné la conclusion n°106 du Comité exécutif, qui définit quatre grands domaines de responsabilité pour le HCR: l’identification, la prévention et la réduction des cas d’apatridie ainsi que la protection des apatrides.
Ces Principes directeurs sont le résultat d’une série de consultations d’experts organisées dans le contexte du 50eanniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et s’inspirent en particulier du Résumé des conclusions de la Réunion d’experts sur l’interprétation de la Convention de 1961 sur la réduction de l’apatridie et la prévention de l’apatridie parmiles enfants, qui s’est tenue à Dakar, au Sénégal, en mai 2011.
Ces Principes directeurs ont pour but de fournir des orientations juridiques en matière d’interprétation aux gouvernements, aux ONG, aux praticiens du droit, aux décideurs et au corps judiciaire, ainsi qu’au personnel du HCR et aux autres agences des Nations Unies engagées sur les questions d’apatridie. .
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