Niger: Loi No. 2007-30 du 03 décembre 2007 portant régime de l’Etat civil
Published: 3/Dec/2007
Article Premier : L’Etat Civil au Niger est régi par les dispositions de la présente loi.
Art 105: Sont abrogées toutes dispositions antérieures a la présente loi notammant l’ordonnance 85-05 du 29 mars 1985 portant organisation et fonctionnement de l’état civil.
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Abrogée par la Loi n° 2019-29 du 1er juillet 2019, portant régime de l’état civil