Niger: Communiqué N° 004/CM/2026 – Conclusions du Conseil des Ministres du mercredi 22 avril 2026
Published: 22/Apr/2026
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE
1.1 projet d’ordonnance portant régime de l’état civil au Niger.
Le système de l’état civil du Niger a été réorganisé par la loi n° 2019-29 du 1er juillet 2019 dont la mise en oeuvre a permis d’amorcer la
modernisation du système avec le développement et l’opérationnalisation du registre national de l’état civil informatisé. Ce registre est opérationnel dans 102 communes du Niger et les efforts se poursuivent pour l’informatisation des autres communes.
Cependant, l’évaluation du dispositif, après six (6) ans de mise en oeuvre de la réforme a permis de relever certaines insuffisances dont
notamment :
- l’insuffisance de clarifications en ce qui concerne la constitution et l’exploitation du registre national de l’état civil et du registre national de population ;
- la non prise en compte :
– de certains paramètres biométriques et du numéro d’identifiant unique ;
– de la délivrance des actes de l’état civil par voie électronique et la signature électronique ;
– de l’état civil informatisé par le service central du ministère en charge des affaires étrangères et les postes de commandement des troupes en opérations à l’extérieur ;
– des déclarations des naissances pendant les vaccinations des enfants ; - l’absence de définition du format A4 du papier sécurisé pour l’impression des actes de l’état civil à partir du système informatisé ;
- l’absence de clarification de la création des centres de déclaration au niveau des ambassades et consulats ;
- l’insuffisance dans le processus de déclaration et d’enregistrement des répudiations.
Le présent projet d’ordonnance vient corriger toutes ces insuffisances afin de permettre ainsi une meilleure implémentation des registres nationaux de l’état civil et de la population et de garantir une identité juridique fiable et unique à chaque Nigérien intégrant les données biométriques.
[…]
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Le Conseil des Ministres a adopté le projet d’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité nigérienne.
Conformément à l’article 30 de l’ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant Code de la Nationalité Nigérienne, seul le Président du Tribunal de Grande Instance est compétent pour délivrer le certificat de nationalité.
Cette situation limite l’accès au service public de la justice avec comme conséquence des délais trop longs d’attente pour l’obtention de ce certificat en raison de l’engorgement des juridictions et souvent de l’éloignement.
Le présent projet d’ordonnance a pour objet de modifier la législation relative à la délivrance du certificat de nationalité afin d’assurer un meilleur accès à ce document indispensable à tous les actes de la vie civile.
Désormais, la compétence de la délivrance du certificat de nationalité est élargie aux Présidents des Tribunaux d’Instance et aux résidents des Tribunaux d’Arrondissements Communaux.
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