34e Session ordinaire du Conseil exécutif, 7-8 février 2019, Addis-Abeba (Éthiopie): Décision sur les rapports des Comités Techniques Spécialisés (CTS)
Published: 8/Fév/2019
Source: Executive Council of the African Union
EX.CL/Dec.1032(XXXIV)
Le Conseil exécutif,
1.PREND NOTE des rapports des comités techniques spécialisés (CTS)
[…]
B: Projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à la nationalité et à l’élimination de l’apatridie en Afrique
23. DEMANDE à la Commission de transmettre le projet révisé de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux aspects spécifiques du droit à la nationalité et à l’élimination de l’apatridie en Afrique, au CTS sur la justice et les questions juridiques, pour examen et transmission ultérieure aux organes délibérants de l’UA.
Décision en francais: https://au.int/sites/default/files/decisions/36448-ex_cl_dec_1031_-_1056_xxxiv_f.pdf
Décision en anglais: https://au.int/sites/default/files/decisions/36448-ex_cl_dec_1031_-_1056_xxxiv_e.pdf