Ordonnance n° 60 – 064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malgache, telle que modifiée 2017
Published: 25/Jan/2017
Ordonnance n° 60 – 064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malgache (J.O. n° 111 du 23.07.60, p.1305), modifiée par la loi nº 61-052 du 13 décembre 1961 (J.O. nº 201 du 23.12.61, p.2260), la loi nº 62-005 du 6 juin 1962 (J.O. nº 228 du 16.6.62, p. 1075), l’ordonnance nº 73-049 du 27 août 1973 (J.O. nº 934 du 27.8.73 , p. 2713 E.S.), par la loi nº 95-021 du 18 septembre 1995 (J.O. nº 2341 du 01.01.96, p. 3 et 13), et par la Loi n° 2016-038 du 25 janvier 2017.
Art. 9 – (Loi n° 2016-038 du 25 janvier 2017) Est malgache l’enfant né d’un père et/ou d’une mère malgache.
Art. 10 – (Abrogé par Loi n° 2016-038 du 25 janvier 2017)
Art.11 – (Loi n° 2016-038 du 25 janvier 2017) Est malgache l’enfant né à Madagascar de parents inconnus dont on peut présumer que l’un au moins est malgache.
Pourront notamment être pris en considération: le nom de l’enfant, ses caractères physiques, la personnalité de ceux qui l’élèvent et les conditions dans lesquelles il est venu entre leurs mains, l’éducation qu’il reçoit, le milieu où il vit.
Toutefois, l’enfant sera réputé n’avoir jamais été malgache si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger.
L’enfant trouvé à Madagascar est présumé, jusqu’à preuve contraire, y être né.
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