Déportations et expulsions collectives

L’Article 12 (5) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples interdit l’expulsion collective d’étrangers visant des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux. L’inclusion inhabituelle de cette interdiction dans l’article traitant de la liberté de mouvement est due à la reconnaissance par les rédacteurs de la Charte (adoptée en 1981) de l’histoire de ces expulsions de  masse en Afrique dans les années 1960 et 1970.

L’Article 12 garantit à toute personne le droit d’entrer et de rester dans le pays dont il a la nationalité. Une personne ne peut être expulsée de son propre pays (sauf en cas d’extradition pour répondre d’accusations pénales dans un autre pays). Bien que le droit international permette aux États d’éloigner ou d’expulser des non-ressortissants, leur pouvoir discrétionnaire n’est pas absolu ; l’Article 12 de la Charte africaine stipule que: “ L’étranger légalement admis sur le territoire d’un Etat partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu’en vertu d’une décision conforme à la loi ». La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a affirmé dans plusieurs cas que toute personne que l’Etat cherche à expulser a le droit de contester à la fois la décision de l’expulser et l’affirmation selon laquelle elle n’a pas la nationalité du pays.

Définitions de l’OIM (traduction non-officielle) :

Expulsion : Action prise par une structure de l’Etat détenteur de l’autorité avec l’intention et l’effet de veiller à l’éloignement du territoire de l’Etat d’une ou de plusieurs personnes (non ressortissants ou apatrides) contre son gré ou leur gré.

Déportation / mésure d’éloignement : action prise par un Etat dans l’exercice de sa souveraineté pour renvoyer un non ressortissant de son territoire vers son territoire d’origine ou un pays tiers, suite au refus de son admission sur le territoire ou suite à l’expiration de son autorisation de séjour.

"L'expulsion collective d'étrangers est interdite"

Article 12(5), Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

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