CAEDBE: Observation générale sur l’article 6 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant

Published: 16/Avr/2014
Source: African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child

L’article 6 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant prévoit:

  1. Tout enfant a droit à un nom dès sa naissance;
  2. Tout enfant est enregistré immédiatement après sa naissance;
  3. Tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité ;
  4. Les Etats parties à la présente Charte s’engagent à veiller à ce que leurs législations reconnaissent le principe selon lequel un enfant a droit d’acquérir la nationalité de I’Etat sur le territoire duquel il/elle est né (e) si, au moment de sa naissance, il/elle ne peut prétendre à la nationalité d’aucun autre Etat conformément à ses lois.

Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant a adopté cette Observation générale sur l’Article 6 en avril 2014 lors de sa 23eme session ordinaire; et un événement public a été tenu en février 2015 pour le lancement du document lors de la Troisième Conférence des Ministres africains en charge des faits d’état civil, Yamoussoukro,Côte d’Ivoire.

Extrait:

23. Le Comité est d’avis que les droits à un nom, à l’enregistrement de la naissance et le droit d’acquérir une nationalité ensemble constituent les piliers de l’identité d’une personne. À la naissance, l’acquisition de la nationalité conformément à la loi se produit généralement automatiquement sur la base soit de la filiation, soit de la naissance sur un territoire, ou une combinaison des deux; plus tard, la filiation et le
lieu de naissance peuvent également, pour l’enfant ou à l’âge de la majorité, être la base de l’acquisition de la nationalité. L’enregistrement des naissances établit le lieu de naissance et la filiation, qui, en termes juridiques constituent la preuve de l’acquisition de la nationalité des parents, ou la nationalité de l’État sur le territoire duquel l’enfant est né. Même si l’enregistrement des naissances en soi ne n’attribue généralement pas une nationalité aux enfants, il n’en est pas moins une forme clé de la preuve du lien entre l’enfant et un État. Il permet ainsi de s’assurer que chaque enfant acquiert une nationalité et de prévenir l’apatridie. Le Comité insiste donc, comme il l’a noté dans l’affaire des enfants nubiens du Kenya, qu’il existe un lien étroit et direct entre l’enregistrement des naissances et la nationalité”8, en d’autres termes, que les alinéas (3) et (4) de l’article 6 sont étroitement liés à l’alinéa (2). Le respect par un État de l’obligation de prévenir et de réduire l’apatridie commence par l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que tous les enfants nés sur son territoire soient enregistrés. Il s’agit notamment : des enfants nés hors mariage, des enfants nés d’un parent ou de parents étrangers (y compris ceux dont les parents sont en situation irrégulière , ou qui sont réfugiés ou demandeurs d’asile), des enfants dont les parents ne sont pas connus, et tous les autres groupes à risque de non – enregistrement . L’enregistrement des naissances de tous les enfants nés sur un territoire doit être effectué même s’il est clair dès le départ que la nationalité de l’État en question ne leur sera pas accordée.

24. Le Comité souligne que même dans les cas où les enfants ont le droit d’acquérir la nationalité d’un État particulier en vertu de la Constitution, de la loi sur la nationalité ou de toute législation pertinente de cet État, dans certains cas ils peuvent ne pas être considérés comme des ressortissants de cet État en raison de l’absence de preuve écrite de leur identité, y compris la preuve de la nationalité de leurs parents ou de leur lieu de naissance. Bien que l’obligation des États soit de s’assurer que l’enregistrement des naissances est universel, gratuit et accessible, comme indiqué dans la présente Observation générale, les États devraient également adopter des lois et des procédures autorisant des formes alternatives de preuve de nationalité, au cas où l’acte de naissance ne serait pas disponible ou accessible. Il pourrait s’agir notamment de la déclaration de naissance fournie par un hôpital ou une clinique, le témoignage oral d’une accoucheuse, d’un chef religieux ou toute autre personne ayant eu connaissance de la naissance, et d’autres formes appropriées de preuves écrites ou non écrites.

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Sur le site web de la CAEDBE: https://www.acerwc.africa/general-comments/

Themes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants, Enregistrement des naissances, Normes africaines, Normes africaines et internationales
Regions: Pan Afrique
Year: 2014