Benin: Loi N° 2002–07 portant Code des personnes et de la famille
Published: 7/Jun/2002
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 07 juin 2002, puis en sa séance du 14 juin 2004, suite à la décision DCC 02-144 du 23 décembre 2002 de la Cour constitutionnelle, pour mise en conformité à la Constitution, la loi dont la teneur suit:
LIVRE PREMIER; TITRE II : DE L’ETAT CIVIL
Télécharger: Benin Code des personnes et de la famille 2002