Constitution de la République centrafricaine 2004

Published: 27/Déc/2004

Art. 61 : Sont du domaine de la loi:

1. Les règles relatives aux matières suivantes:

  • les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques;
  • le respect du quota accordé aux femmes dans les instances de prise de décisions;
  • les sujétions imposées aux Centrafricains et aux étrangers résidents en leur personne et en leurs biens en vue de l’utilité publique et en vue de la défense nationale;
  • la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités;
  • le statut des étrangers et de l’immigration; – l’organisation de l’état civil
  • […]

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Regions: République Centrafricaine
Year: 2004