Togo: Loi No.2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant

Publié : 6/Juil/2007

The Code de l’enfant includes comprehensive provisions on nationality of children (arts. 17-24). Unlike the nationality code of 1978, these provisions create equal rights in most cases for men and women to transmit nationality to their children and spouse. The law also states that any previous provision contrary to the present law is repealed, but does not specify which parts of the nationality code are affected.

Le Code de l’enfant comprend des dispositions exhaustives sur la nationalité des enfants (arts. 17-24). Contrairement au code de la nationalité de 1978, ces dispositions créent dans la plupart des cas des droits égaux pour que les hommes et les femmes transmettent la nationalité à leurs enfants et à leur conjoint. La loi stipule également que toute disposition antérieure contraire à la présente loi est abrogée, mais ne précise pas quels articles du code de la nationalité sont touchées.

Telécharger: Togo Code de l’enfant 2007

Thèmes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants
Les régions: Togo
An: 2007