Maroc: Décret pris pour l’application de la loi n° 3 -99 relative à l’état civil, 2002
Published: 9/Oct/2002
Article 17 La déclaration de naissance est appuyée d’un certificat délivré par un médecin accoucheur, une sage-femme exerçant légalement ou par l’autorité locale et d’une copie de l’acte de mariage, lorsqu’il s’agit de marocains musulmans qui attestent de la légalité […]