Mali: Loi no.2025-006 du 22 mai 2025 portant statut de l’apatride
Published: 22/Mai/2025
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La présente loi a pour objet de déterminer le statut de l’apatride au Mali. Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par : – apatride : une personne […]