Mali: Loi no.2025-006 du 22 mai 2025 portant statut de l’apatride
Published: 22/May/2025
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : La présente loi a pour objet de déterminer le statut de l’apatride au Mali.
Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par :
– apatride : une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ;
– personne à risque d’apatridie : une personne qui a des difficultés pour réunir les documents nécessaires pour prouver sa nationalité ;
– apatride migrant : une personne d’origine étrangère qui s’établit au Mali à titre temporaire ou permanent et qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ;
– apatride in situ : une personne résidant dans le pays de naissance mais qui ne parvient pas à prouver son lien d’attachement ni audit pays ni avec un autre ;
– demandeur du statut d’apatride : toute personne, à risque d’apatridie, qui recherche une protection internationale et n’a pas encore été reconnue comme apatride ;
– les membres de la famille d’un apatride : le conjoint ou les conjointes, les ascendants, les descendants au premier degré et autres personnes à sa charge, en vertu de la législation applicable.
Article 3 : La présente loi s’applique à toute personne qui répond à l’une des définitions données à l’article 2.
Sont exclues du champ d’application de la présente loi :
1- les personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre que le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés, tant qu’elles bénéficient de ladite protection ou de ladite assistance
2- les personnes reconnues par les autorités compétentes du pays dans lequel elles ont établi leur résidence comme ayant les droits et obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays ;
3- les personnes à l’encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de penser :
– qu’elles ont commis un crime d’agression, crime de génocide, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments juridiques internationaux ;
– qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de leur résidence avant d’y être admises ;
– qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies et de l’Union africaine.
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Version du JO: Mali-Loi 2025-005 portant statut de lapatide jo-2025-17