Ordonnance N°0004/PR/2026 portant Code de la Nationalité Gabonaise : la fabrication d’une citoyenneté à deux vitesses et le risque d’une fracture nationale
Published: 30/Mar/2026
Source: Droit et politique en Afrique
Par Ali Akbar ONANGA Y’OBÉGUÉ
Docteur en Droit; Enseignant à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de l’Université Omar Bongo de Libreville
Secrétaire Général du Parti Démocratique Gabonais
Ancien Ministre
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Le 25 mars 2026, le Journal Officiel de la République Gabonaise publiait, au numéro 108 bis, un nouveau Code de la Nationalité sous forme d’ordonnance n°0004/PR/2026, entièrement refondu, adopté sans débat national, sans soumettre le texte au Parlement pourtant élu depuis octobre 2025, en pleine intersession parlementaire, par voie d’ordonnance. Ce texte abroge l’ancien Code de la Nationalité régit par la loi n°37/98 du 20 juillet 1999, adoptée sous Omar Bongo après délibération de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce qui avait demandé plusieurs semaines de travail parlementaire a été effacé en une nuit de bureau. Mais au-delà de la méthode, c’est le contenu qui commande l’alarme. Car mis en regard de la loi qu’il abroge, ce nouveau Code ne modernise pas, il régresse. Il ne protège pas, il exclut. Il ne consolide pas l’unité nationale, il en forge les conditions de la fracture.
I. LE CHOIX DU PASSAGE EN FORCE : POSSIBLE EN DROIT, ILLEGITIME EN DEMOCRATIE
Il y a des moments dans la vie d’un État où le droit cesse d’être un simple outil de régulation pour devenir un acte de définition collective, et la nationalité est de ceux-là. Elle n’est pas une matière administrative, elle est le socle du corps politique. Elle dit qui est citoyen, qui ne l’est pas, et selon quels critères. C’est précisément pour cette raison que, dans toutes les démocraties dignes de ce nom, la réforme du Code de la nationalité est toujours un moment de débat national car elle engage la souveraineté du peuple. Elle suppose une délibération parlementaire, une confrontation d’idées, un éclairage public. Au Gabon, ce moment a été évité.
L’article 99 de la Constitution du 19 décembre 2024 autorise bien le Président de la République à demander au Parlement l’habilitation de légiférer par ordonnance, en période d’intersession, pour l’exécution de son programme et en cas d’urgence. La loi n°042/2025 du 18 décembre 2025 a conféré cette habilitation. La voie était constitutionnellement ouverte, personne ne le conteste. Mais une voie ouverte n’est pas une voie qui doit nécessairement être empruntée. Le fait qu’une procédure soit légale n’implique pas qu’elle soit légitime, ni même opportune. Il y a une différence fondamentale entre ce qui est possible en droit et ce qui est légitime en démocratie.
La vraie question n’est pas : « le Président pouvait-il prendre cette ordonnance ? » La vraie question est : « était-il justifié d’invoquer l’urgence pour refondre de fond en comble le Code de la nationalité, sur une matière qui touche au pacte fondateur de la nation ? » Et à cette question, la réponse est non.
Or le Gabon dispose, depuis les élections législatives et locales des 27 septembre et 11 octobre 2025, d’un Parlement élu. Il a une majorité totalement acquise au régime et est en mesure de délibérer. Le gouvernement a pourtant choisi de ne pas lui soumettre ce texte, il a préféré l’intersession, le vecteur technique de l’ordonnance, à la salle de délibération. Le résultat est brutal, la communauté nationale gabonaise apprend, par voie de Journal Officiel, que sa composition vient d’être redéfinie par un seul homme, en une seule nuit, sans qu’elle ait été consultée. On ne redéfinit pas la nation dans le silence.
Ce n’est pas un problème de droit stricto sensu. C’est un problème de philosophie politique. La Constitution proclame la souveraineté du peuple, l’égalité de tous sans distinction d’origine ou d’ethnie, la démocratie participative, la liberté d’expression, le droit à l’opposition démocratique. On ne saurait proclamer ces principes le matin et les court-circuiter le soir en prétextant l’urgence pour refondre l’identité nationale par voie d’autorité.