Nationality in Benin is governed by Loi No. 2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise which replaced the 1965 Code de la nationalité dahoméenne (Benin was formerly known as Dahomey). The new law removed discrimination based on sex in transmission of nationality to children and spouses, in accordance with a decision of the Constitutional Court in 2014. Nationality is now attributed at birth to the child of a Beninois mother or father; and to every child born in Benin, with the right to repudiate that nationality at majority; as well as to abandoned children found in Benin. Men and women have the right to acquire nationality after five years of marriage to a Beninois spouse.
The Committee on the Rights of the Child welcomed efforts made by Benin to increase birth registration, including the creation of registration centers at the district level and carrying out awareness-raising campaigns. However, they expressed concern about the continued low level of registration in rural areas and suggested the placement of auxiliary registration officials at the village level and mobile courts to decide on late registrations free of charge. The Committee also expressed concerns about provisions in the nationality code discriminating on the basis of sex.
Par Edouard Djogbénou Adopté à l’Assemblée nationale le 29 Novembre 2022, la loi N°2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité en République du Bénin a été promulguée par le président de la République SEM Patrice Talon. La […]
La loi N°2022-32 du 20 décembre 2022 adoptée à l’Assemblée nationale, 8è législature le 29 novembre 2022, a été promulguée par le président de la République Patrice Talon. Au Bénin, les conditions d’attribution ; d’acquisition ; de déclaration ; de […]
Télécharger: Benin Loi N° 2022-31 du 20 decembre 2022 statut refugies & apatrides Abroge et remplace l’Ordonnance No. 75-41 du 16 juillet 1975 portant statut des réfugiés
Abroge et remplace la Loi 65-17 du 23 juin 1965. Télécharger: Benin Loi 2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalite
par Marc Mensah Plus besoin de présenter une carte nationalité d’identité pour les conducteurs béninois détenteur du format biométrique du permis de conduire. Le permis de conduire biométrique a été mis en service au Bénin le vendredi 16 décembre dernier. […]
Extracts relevant to Africa: Top events and news• Liberia becomes the third country since the start of the #IBelong Campaign to reform legislation to grant women and men equal rights in passing on their nationality to their children.• Nigeria adopts […]
Les représentants du peuple ont adopté la loi n°2022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalité béninoise. C’était au cours d’une séance plénière tenue, mardi 29 novembre 2022, au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo sous la houlette du […]
Au Bénin, les députés ont voté hier mardi 29 novembre, la loi n° 2022-32 portant modification du Code de nationalité. Le texte renferme 97 articles répartis en huit titres. Ils sont consacrés aux dispositions générales, à l’attribution de la nationalité […]
Par Cochimau S. Houngbadji Le parlement a procédé à la modification de la loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise. A l’unanimité, les députés ont adopté la nouvelle modificative qui vient corriger certaines inégalités entre […]
Le parlement béninois a voté la révision de la loi portant Code de la nationalité au Bénin. Une démarche qui s’inscrit dans la perspective de rétablir l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans l’accès à la nationalité […]
Par Samira ZAKARI Le gouvernement très préoccupé par le bien-être des enfants surtout ceux abandonnés, vient de poser un acte de grande portée à leur endroit. En effet, les enfants abandonnés ou à parents inconnus peuvent être désormais déclarés à […]
Au Bénin, le Certificat du Numéro Personnel d’Identification (CNPI) sera désormais obtenu gratuitement. Les autorités béninoises ont affirmé que cela a été possible grâce au «financement de la Banque Mondiale à travers le projet d’Identification Unique pour l’Intégration Régionale et l’inclusion en […]