Loi no 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo
Published: 24/Dec/2004
Extrait de l’exposé de motifs: Par ailleurs, la carte d’électeur pourra servir dans un premier temps de carte d’identité. Son émission et sa remise donneront un double avantage au citoyen de s’inscrire à l’identification et à l’enrôlement : bénéficier d’un […]