Loi No. 04-024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise
Published: 12/Nov/2004
Article 6 : Est Congolais d’origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques et nationalités dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la République Démocratique du Congo) à l’indépendance. Article 7 : Est Congolais […]