Rep Congo: Loi no 2-93 du 30 septembre 1993 modifiant l’article 30 de la loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité
Published: 30/Sep/1993
Article 30 (nouveau) Peut être nationalisé sans condition de stage : 1- L’enfant mineur dont l’un des parents acquiert la nationalité congolaise et qui ne bénéficie pas de l’effet collectif attaché à cette acquisition ; 2- La femme et l’enfant […]